Les plus-values réalisées sur la vente d’un bien immobilier autre que les terrains à bâtir

 

Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values réalisées sur la vente d’un bien immobilier autre que les terrains à bâtir sont totalement exonérées d’impôt  si vous détenez ce bien depuis au moins 22 ans. Quant à la CSG/CRDS, vous serez exonéré si vous vendez après 30 ans de détention.

 

La plus value sur un bien autre que la résidence principale bénéficie d'un abattement pour durée de détention (6% par an au-delà de la 5ème  année et 4% la 22ème année.)

En ce qui concerne les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) auxquels sont soumises les plus-values nettes, l’abattement par durée de détention est de 1.65% par an de la 6ème à la 21ème année de détention, puis 1.60% pour la 22ème année, et  9% pour chaque année au-delà  de la 22ème année.

Une taxe supplémentaire est due pour les plus-values élevées, selon le barème suivant : 

 

Grille de calcul la taxe sur les plus-values élevées (article 1609 nonies G du Code général des Impôts)

(PV = montant de la plus-value imposable) 

De 50 001 à 60 000           2 % PV-(60 000-PV) × 1/20 

De 60 001 à 100 000         2 % PV 

De 100 001 à 110 000      3 % PV-(110 000-PV) × 1/10

De 110 001 à 150 000      3 % PV 

De 150 001 à 160 000      4 % PV-(160 000-PV) × 15/100 

De 160 001 à 200 000      4 % PV 

De 200 001 à 210 000      5 % PV-(210 000-PV) × 20/100 

De 210 001 à 250 000      5 % PV 

De 250 001 à 260 000      6 % PV-(260 000-PV) × 25/100 

Supérieur à 260 000          6 % PV
 

 

Dossier élaboré le 13.12/2016 par Pierre Patrimoine Organisation. Sources sites Gouvernement.

Haute- Savoie / Ardèche

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