
Les plus-values réalisées sur la vente d’un bien immobilier autre que les terrains à bâtir
Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values réalisées sur la vente d’un bien immobilier autre que les terrains à bâtir sont totalement exonérées d’impôt si vous détenez ce bien depuis au moins 22 ans. Quant à la CSG/CRDS, vous serez exonéré si vous vendez après 30 ans de détention.
La plus value sur un bien autre que la résidence principale bénéficie d'un abattement pour durée de détention (6% par an au-delà de la 5ème année et 4% la 22ème année.)
En ce qui concerne les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) auxquels sont soumises les plus-values nettes, l’abattement par durée de détention est de 1.65% par an de la 6ème à la 21ème année de détention, puis 1.60% pour la 22ème année, et 9% pour chaque année au-delà de la 22ème année.
Une taxe supplémentaire est due pour les plus-values élevées, selon le barème suivant :
Grille de calcul la taxe sur les plus-values élevées (article 1609 nonies G du Code général des Impôts)
(PV = montant de la plus-value imposable)
De 50 001 à 60 000 2 % PV-(60 000-PV) × 1/20
De 60 001 à 100 000 2 % PV
De 100 001 à 110 000 3 % PV-(110 000-PV) × 1/10
De 110 001 à 150 000 3 % PV
De 150 001 à 160 000 4 % PV-(160 000-PV) × 15/100
De 160 001 à 200 000 4 % PV
De 200 001 à 210 000 5 % PV-(210 000-PV) × 20/100
De 210 001 à 250 000 5 % PV
De 250 001 à 260 000 6 % PV-(260 000-PV) × 25/100
Supérieur à 260 000 6 % PV
Dossier élaboré le 13.12/2016 par Pierre Patrimoine Organisation. Sources sites Gouvernement.