Cette mesure temporaire vise à faciliter la donation en pleine propriété de logements à usage d’habitation.

 

Les conditions  nécessaires pour en bénéficier :

- le logement doit être neuf, (ne pas avoir été occupé ou loué avant sa transmission à titre gratuit.

- Le permis de construire  de l’immeuble doit avoir été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

- la  donation doit avoir lieu dans les 3 ans maximum suivant l’obtention de ce permis (au plus tard avant le 31 décembre 2019 donc, pour les logements dont les permis ont été obtenus fin 2016)
- l’acte de mutation signé chez le notaire doit être complété d’une attestation d’achèvement et de conformité des travaux de construction.

-la donation doit être faite en pleine propriété : on ne peut pas démembrer : nue-propriété et usufruit.

 

La donation est éligible à une exonération fiscale plafonnée à 100 000 € en cas de transmission à ses enfants, à ses parents en ligne directe, ainsi qu’à son conjoint marié ou pacsé. Cet abattement est de 45 000 € si le donataire est un frère ou une sœur, et de 35 000 € pour une autre personne.

 

LES TERRAINS A BÂTIR SONT AUSSI ELLIGIBLES :

 

Si la donation concerne un terrain constructible, l’avantage est acquis jusqu’au 31 décembre 2015 seulement. Le donataire doit  s’engager formellement à commencer  et achever des travaux de construction d’un logement d’habitation dans les 4 ans suivant l’acte.

Si la condition  n’est pas remplie, l’exonération fiscale sera annulée rétroactivement et majorée d’une pénalité.
 

Il est possible de cumuler les 2 mesures, en donnant un terrain nu et un logement neuf. Par contre, chacune d’entre elles ne concerne que le donateur. En cas de donations ou de donataires multiples, l’exonération devra être leur être répartie, dans la limite de son plafond.

 

Elaboré le 01/09/2015 par Pierre Patrimoine Organisation