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ACTUALITES ET CONSEILS

La loi Alur et ses conséquences sur le compromis de vente :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 Mars 2014, le vendeur d’un appartement d’un bien en copropriété a de nouvelles obligations d’informations envers l’acquéreur.

 

En effet, il est aujourd’hui nécessaire d’annexer au COMPROMIS DE VENTE en plus des diagnostics techniques, les documents ci-dessous :

  • Le procès-verbal des trois dernières assemblées générales

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division et tous ses modificatifs

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur des deux dernières années

  • Dernier appel de fond précisant les sommes pouvant restée dues par le vendeur au syndicat et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur

  • Si le syndicat dispose d’un fond de travaux, le montant de la part de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble

  • L’état global des impayés des charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

  • Le certificat de surface loi Carrez

 

Au fil des publications des textes et décrets, d’autres documents seront à annexés prochainement….

 

ATTENTION : Le texte précise clairement que tous ces documents sont OBLIGATOIRES pour ouvrir le délai de rétractation (loi SRU). Si un des documents venaient à manquer, cela remettrait en cause la transaction jusqu’à fourniture de ce dernier.

Les conditions d’un investissement réussi : Parlons-en

 

Prendre son temps pour étudier le bien fondé d’un projet d’investissement :

Pourquoi investir dans la pierre ?

- Constituer mon patrimoine

- Préparer ma retraite

- Parier sur la valorisation du bien

- Obtenir des revenus complémentaires

- Placer des liquidités alors que les taux d’épargne sont très bas.

- Affiner ma fiscalité etc..

Dans mon cas, quels sont les avantages et les inconvénients de cet investissement?

 

Partir à la recherche d’un site d’investissement :

- Quelle ville ou quel village ?

- Connaître le secteur du point de vue économique et immobilier :

quel est l’environnement économique ? Quel développement prévisible ? Quelle est ou sera la demande en locatif ?

 

Bien connaître le marché de la location :

Qui sont les locataires ? Quelle est la stabilité locative ?

 

Bien connaître les composantes techniques du bien immobilier :

- Pour un immeuble : la copropriété, ses composantes, ses charges, son historique et son carnet d’entretien, son devenir etc.

- Pour un bien individuel : son emplacement, les règles d’urbanisme- son entretien etc.

 

Bien connaître les variables qui feront de votre investissement une réussite :

Nous sommes à vos côtés pour vous guider

Nous connaissons bien les biens que nous vendons

Les plus-values réalisées sur la vente d’un bien immobilier autre que les terrains à bâtir

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Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values réalisées sur la vente d’un bien immobilier autre que les terrains à bâtir sont totalement exonérées d’impôt  si vous détenez ce bien depuis au moins 22 ans. Quant à la CSG/CRDS, vous serez exonéré si vous vendez après 30 ans de détention.

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La plus value sur un bien autre que la résidence principale bénéficie d'un abattement pour durée de détention (6% par an au-delà de la 5ème  année et 4% la 22ème année.)

En ce qui concerne les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) auxquels sont soumises les plus-values nettes, l’abattement par durée de détention est de 1.65% par an de la 6ème à la 21ème année de détention, puis 1.60% pour la 22ème année, et  9% pour chaque année au-delà  de la 22ème année.

​

Une taxe supplémentaire est due pour les plus-values élevées, selon le barème suivant : 

 

​

Grille de calcul la taxe sur les plus-values élevées (article 1609 nonies G du Code général des Impôts)

(PV = montant de la plus-value imposable) 

De 50 001 à 60 000           2 % PV-(60 000-PV) × 1/20 

De 60 001 à 100 000         2 % PV 

De 100 001 à 110 000      3 % PV-(110 000-PV) × 1/10

De 110 001 à 150 000      3 % PV 

De 150 001 à 160 000      4 % PV-(160 000-PV) × 15/100 

De 160 001 à 200 000      4 % PV 

De 200 001 à 210 000      5 % PV-(210 000-PV) × 20/100 

De 210 001 à 250 000      5 % PV 

De 250 001 à 260 000      6 % PV-(260 000-PV) × 25/100 

Supérieur à 260 000          6 % PV
 

 

Dossier élaboré le 13.12.2016 par Pierre Patrimoine Organisation. Sources sites Gouvernement.

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