L'offre d'achat

Une offre d’achat au prix demandé faite à l’agent immobilier ou au notaire  chargé de rechercher un acquéreur (mandat de vente) est impuissante en principe à former la vente et à obliger le vendeur à régulariser la vente. Le vendeur a en effet la possibilité de refuser l’offre qui lui est faite alors même qu’elle correspondrait au prix annoncé (arrêt C ass 3e civ 17-6-2009 n°08-13.883 :Bull civIII n°148)

L’intermédiaire en fait n’a pas le pouvoir de vendre.

Seul un mandat pour vendre « exprès » en application de l’article 1988, alinéa 2du Code Civil,  et la règle spécifique de la Loi Hoguet article 72 alinéa 4 du décret 72-678 peut permettre à l’agent immobilier de formuler une acceptation à une offre au prix prévu dans le mandat.

La clause du mandat imposant au vendeur de ratifier la vente à tout preneur présenté par l’agence en acceptant le prix et les conditions de vente ne sont pas considérées comme donnant le pouvoir de vendre.

L’agent immobilier ferait alors bien d’avertir le candidat acquéreur  que son offre ne scelle pas la vente et peut être rejetée par le vendeur sans qu’il ait à s’en justifier.

Tout au plus, la clause permettrait à l’agent immobilier mandaté d’engager sa responsabilité contractuelle pour inexécution si le vendeur refuse d’accepter une offre au prix demandé que lui présente l’agent immobilier.

Haute- Savoie / Ardèche

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