Pierre Patrimoine Immobilier

Une offre d’achat au prix demandé faite à l’agent immobilier ou au notaire  chargé de rechercher un acquéreur (mandat de vente) est impuissante en principe à former la vente et à obliger le vendeur à régulariser la vente. Le vendeur a en effet la possibilité de refuser l’offre qui lui est faite alors même qu’elle correspondrait au prix annoncé (arrêt C ass 3e civ 17-6-2009 n°08-13.883 :Bull civIII n°148)

​

L’intermédiaire en fait n’a pas le pouvoir de vendre.

​

Seul un mandat pour vendre « exprès » en application de l’article 1988, alinéa 2du Code Civil,  et la règle spécifique de la Loi Hoguet article 72 alinéa 4 du décret 72-678 peut permettre à l’agent immobilier de formuler une acceptation à une offre au prix prévu dans le mandat.

​

La clause du mandat imposant au vendeur de ratifier la vente à tout preneur présenté par l’agence en acceptant le prix et les conditions de vente ne sont pas considérées comme donnant le pouvoir de vendre.

​

L’agent immobilier ferait alors bien d’avertir le candidat acquéreur  que son offre ne scelle pas la vente et peut être rejetée par le vendeur sans qu’il ait à s’en justifier.

​

Tout au plus, la clause permettrait à l’agent immobilier mandaté d’engager sa responsabilité contractuelle pour inexécution si le vendeur refuse d’accepter une offre au prix demandé que lui présente l’agent immobilier.