La loi Alur et ses conséquences sur le compromis de vente :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 Mars 2014, le vendeur d’un appartement d’un bien en copropriété a de nouvelles obligations d’informations envers l’acquéreur.

 

En effet, il est aujourd’hui nécessaire d’annexer au COMPROMIS DE VENTE en plus des diagnostics techniques, les documents ci-dessous :

  • Le procès-verbal des trois dernières assemblées générales

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division et tous ses modificatifs

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur des deux dernières années

  • Dernier appel de fond précisant les sommes pouvant restée dues par le vendeur au syndicat et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur

  • Si le syndicat dispose d’un fond de travaux, le montant de la part de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble

  • L’état global des impayés des charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

  • Le certificat de surface loi Carrez

 

Au fil des publications des textes et décrets, d’autres documents seront à annexés prochainement….

 

ATTENTION : Le texte précise clairement que tous ces documents sont OBLIGATOIRES pour ouvrir le délai de rétractation (loi SRU). Si un des documents venaient à manquer, cela remettrait en cause la transaction jusqu’à fourniture de ce dernier.

Haute- Savoie / Ardèche

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